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Le blog de Quetigny Environnement

Communiqué de paysage de France

1 Octobre 2013 , Rédigé par Quetigny Environnement

Association agréée dans le cadre national au titre du Code de l'environnement,

indépendante des pouvoirs économique et politique

http://paysagesdefrance.org

Le 20 septembre 2013, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’État à verser 3 500 € à Paysages de France à cause de la carence du préfet du Maine-et-Loire

Bien que dûment saisi le 7 août 2009, le préfet du Maine-et-Loire n’avait pas mis en œuvre les dispositions de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, en vertu duquel il lui appartenait de prendre des arrêtés mettant en demeure les contrevenants de supprimer ou mettre en conformité dans les 15 jours leurs enseignes installées au mépris de la loi, sous peine, au-delà de ce délai, d’une mise sous astreinte de 202,10 € par jour.

« (...) en refusant de faire droit à la demande justifiée et assortie de toutes les précisions utiles de l’ASSOCIATION PAYSAGES DE FRANCE, de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, le préfet du Maine-et-Loire a commis une illégalité fautive de nature à porter atteinte aux intérêts moraux défendus par l’association (...) »

Même la saisine du tribunal n’avait pas suffi à décider le préfet à appliquer la loi

Même la saisine du tribunal par l’association, le 29 avril 2011, n’avait pas suffi à décider le préfet du Maine-et-Loire à mettre en œuvre les dispositions prévues par le législateur pour faire cesser les infractions.

Résultat : il faudra attendre le 6 décembre 2012, soit plus de trois ans après la demande de l’association, pour que le préfet annonce que les sociétés CARREFOUR, à Angers, et CASTORAMA, à Beaucouzeé, avaient enfin supprimé leurs dispositifs.fet

Cela alors même que le préfet est, en vertu de l’article 72 de la Constitution, chargé de veiller au respect des lois.

En agissant de la sorte, le préfet du Maine-et-Loire a donc permis aux contrevenants de continuer à exploiter en toute impunité leurs dispositifs irréguliers.

Que dire lorsque celui-là même qui a pour charge de veiller au respect des lois ne la respecte pas lui-même ?

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